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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 06951 posée par M. Michel Le Scouarnec
Application des dispositions relatives aux collaborateurs occasionnels de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08273 posée par M. Michel Boutant
Suppression du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence
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Question n° 07989 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Fermeture du tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 07873 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 16115 posée par M. Emmanuel Hamel
Bilan d'application de la loi relative aux soins en milieu pénitentiaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 02944 posée par M. François Lesein
Contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 13505 posée par M. François Lesein
Contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale
La question est caduque
Pertinence