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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00820 posée par M. François Louisy
Jurisprudence du Conseil d'Etat concernant les décrets portant statut particulier de la fonction publique territoriale
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence