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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 14392 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Pouvoirs des maires à l'égard des biens concernés
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 13690 posée par M. Daniel Reiner
Formalités de publication d'un arrêté de péril non imminent
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 14113 posée par M. André Lejeune
Simplification de la publication par les maires d'un arrêté de péril non imminent
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 06539 posée par M. Jean Louis Masson
Immeuble frappé d'un arrêté de péril
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10370 posée par M. Alex Türk
Suites données aux arrêtés de péril pris par les maires
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence