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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 6 trouvées

1. Question n° 18171 posée par M. Aymeri de Montesquiou

   Permis de construire pour logements inoccupés menaçant ruine

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

   14/04/2011

   Pertinence

2. Question n° 10632 posée par M. Joël Billard

   Pouvoirs des maires en matière de bâtiments menaçant ruine

   Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

   22/10/2009

   Pertinence

3. Question n° 10370 posée par M. Alex Türk

   Suites données aux arrêtés de péril pris par les maires

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   08/10/2009

   Pertinence

4. Question n° 06539 posée par M. Jean Louis Masson

   Immeuble frappé d'un arrêté de péril

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   11/12/2008

   Pertinence

5. Question n° 14113 posée par M. André Lejeune

   Simplification de la publication par les maires d'un arrêté de péril non imminent

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   14/10/2004

   Pertinence

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