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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 08439 posée par M. Gérard Bailly
Meilleure adaptation des travaux d'intérêt général
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03562 posée par M. Gérard Bailly
Meilleure adaptation des travaux d'intérêt général
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21357 posée par M. Emmanuel Hamel
Lutte contre la délinquance juvénile : délivrance d'une ordonnance de réparation
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02896 posée par M. Bernard Plasait
Traitement de la délinquance juvénile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence