Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
-
Question n° 12133 posée par M. Michel Savin
Mariages suspicieux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 07569 posée par M. Bernard Piras
Mariage d'un étranger en situation irrégulière et article 40 du code de procédure pénale
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 13419 posée par M. Jean Louis Masson
Célébration d'un mariage entre un ressortissant français et un étranger en situation irrégulière : pouvoirs du maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 13387 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 12323 posée par M. Louis Souvet
Responsabilité des maires concernant les mariages en cas de situation irrégulière d'un conjoint
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence