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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 01039 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Taux de TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 09409 posée par M. Jean-Louis Carrère
Taux de TVA applicable à la redevance du service public d'assainissement non collectif
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 08602 posée par M. Martial Taugourdeau
Etablissement de deux déclarations de TVA pour le service unique d'eau et d'assainissement
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 01817 posée par M. Pierre Lacour
Eau et assainissement : bénéfice du fonds de compensation pour la TVA pour les petites communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00299 posée par M. Louis Althapé
Assujettissement à la TVA de la redevance d'assainissement
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 25042 posée par M. Louis Althapé
Assujettissement à la TVA de la redevance d'assainissement
La question est caduque
Pertinence