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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 08159 posée par M. Claude Dilain
Préparation des tâches en vue de la future « contrainte pénale »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 34082 posée par M. Jean-Pierre Bel
Extension du droit de se porter partie civile aux associations concernant le handicap
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 29977 posée par M. Gérard Collomb
Financement des curatelles et tutelles d'Etat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence