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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 00776 posée par Mme Patricia Demas
Exonération de taxe foncière pour les associations apportant du soutien aux familles de malades ou handicapés
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 07908 posée par Mme Vivette Lopez
Représentation obligatoire par un avocat pour les contentieux de la sécurité sociale et l'aide sociale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06943 posée par M. Pierre Cuypers
Création d'un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06818 posée par Mme Marie-Christine Chauvin
Représentation obligatoire en appel dans les contentieux sociaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06739 posée par Mme Catherine Deroche
Réforme des juridictions sociales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence