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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 03601 posée par M. Éric Doligé
Certificat d'urbanisme et application d'un DPU postérieur
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05436 posée par M. Hervé Maurey
Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 06861 posée par M. Jean Louis Masson
Mise à la charge des pétitionnaires des frais liés à l'instruction des autorisations d'occuper le sol exposés par la commune
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 07237 posée par M. Jean Louis Masson
SCOT et dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 07924 posée par M. Jean Louis Masson
Mise à la charge des pétitionnaires des frais liés à l'instruction des autorisations d'occuper le sol exposés par la commune
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence