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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 11554 posée par M. Bernard Fournier
Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence
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Question n° 06529 posée par M. Jean Louis Masson
Instruction des dossiers d'urbanisme par les communautés de communes
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 02925 posée par M. Joël Billard
Réforme du permis de construire : éléments d'évaluation et de contrôle
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 14321 posée par Mme Patricia Schillinger
Délai d'instruction des autorisations d'urbanisme et acceptation tacite
La question est caduque
Pertinence