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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 08680 posée par M. Bernard Piras
Règles contentieuses du déféré préfectoral en matière d'autorisations d'urbanisme tacites
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03601 posée par M. Éric Doligé
Certificat d'urbanisme et application d'un DPU postérieur
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 00770 posée par Mme Colette Giudicelli
Impossibilité pour l'État d'effectuer le recouvrement des astreintes sur contentieux d'urbanisme
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 15593 posée par M. Patrice Gélard
Remise en chantier de certaines dispositions de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005
Réponse du Ministère chargé du logement
Pertinence
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Question n° 15163 posée par M. Jean Louis Masson
Caducité des règles d'un lotissement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 04424 posée par M. Patrice Gélard
Remise en chantier de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
La question est caduque
Pertinence