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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 13 trouvées

  1. Question n° 08680 posée par M. Bernard Piras

    Règles contentieuses du déféré préfectoral en matière d'autorisations d'urbanisme tacites

    Réponse du Ministère de l'intérieur

    Pertinence Faible

  2. Question n° 03601 posée par M. Éric Doligé

    Certificat d'urbanisme et application d'un DPU postérieur

    Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

    Pertinence Faible

  3. Question n° 00770 posée par Mme Colette Giudicelli

    Impossibilité pour l'État d'effectuer le recouvrement des astreintes sur contentieux d'urbanisme

    Réponse du Ministère chargé du budget

    Pertinence Faible

  4. Question n° 15593 posée par M. Patrice Gélard

    Remise en chantier de certaines dispositions de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005

    Réponse du Ministère chargé du logement

    Pertinence Moyenne

  5. Question n° 15163 posée par M. Jean Louis Masson

    Caducité des règles d'un lotissement

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

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Questions sans réponse

5 question

  1. Question n° 04424 posée par M. Patrice Gélard

    Remise en chantier de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005

    La question est caduque

    Pertinence Moyenne