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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04276 posée par M. Jean-Claude Carle
Pouvoir d'injonction du juge administratif en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 02143 posée par M. Didier Borotra
Loi littoral et condamnations pécuniaires des communes : responsabilité des services instructeurs de l'État
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence