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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 21046 posée par Mme Samia Ghali
Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 25422 posée par M. Bruno Belin
Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement
La question est caduque
Pertinence