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34 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 24 trouvées
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Question n° 21046 posée par Mme Samia Ghali
Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 00635 posée par M. Hervé Maurey
Conséquences de la réforme de la fiscalité d'urbanisme sur les constructions annexes
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 04519 posée par M. Michel Houel
Application de la taxe d'aménagement sur la réaffectation des bâtiments agricoles
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05478 posée par Mme Corinne Bouchoux
Assiette de la taxe d'aménagement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 10045 posée par M. Jean-Luc Fichet
Application de la taxe d'aménagement
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 10330 posée par M. Gérard Le Cam
Taxe d'aménagement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 17201 posée par M. Hervé Maurey
Travaux sans autorisation d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17899 posée par M. Hervé Maurey
Travaux sans autorisation d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20209 posée par Mme Catherine Belrhiti
Rétablissement de la gratuité pour les aménagements inférieurs à 20m2
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25422 posée par M. Bruno Belin
Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement
La question est caduque
Pertinence