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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00973 posée par M. Rémy Pointereau
Réforme du permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 10974 posée par M. Rémy Pointereau
Durée des recours en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 27047 posée par M. Rémy Pointereau
Réforme du permis de construire
La question est caduque
Pertinence