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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 15322 posée par M. Didier Mandelli
Suspension des délais d'instruction pour les demandes d'autorisation d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence
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Question n° 07123 posée par M. Jean-Marie Bockel
Ordonnance relative à la loi pour un État au service d'une société de confiance
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence
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Question n° 07234 posée par Mme Brigitte Micouleau
Ordonnance relative au « permis de faire »
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 15593 posée par M. Patrice Gélard
Remise en chantier de certaines dispositions de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005
Réponse du Ministère chargé du logement
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 04424 posée par M. Patrice Gélard
Remise en chantier de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
La question est caduque
Pertinence