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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 06529 posée par M. Jean Louis Masson
Instruction des dossiers d'urbanisme par les communautés de communes
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 03905 posée par M. Jean Louis Masson
Zone de préemption d'une commune
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 02925 posée par M. Joël Billard
Réforme du permis de construire : éléments d'évaluation et de contrôle
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 00600 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de branchement provisoire au sens de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence