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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 13693 posée par M. Claude Raynal
Statut des bases de données des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 22141 posée par M. Jean Louis Masson
Compteurs électriques
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 20416 posée par M. Jean Louis Masson
Compteurs électriques
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11542 posée par M. Marcel Vidal
Cessions de concessions de travaux ou de services publics
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence