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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 05541 posée par M. Cédric Perrin
Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05572 posée par M. Olivier Rietmann
Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22088 posée par Mme Françoise Dumont
Excès de vitesse inférieurs à 10 kilomètres par heure
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 07478 posée par M. Cédric Perrin
Obligation de désignation d'un conducteur
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 01615 posée par M. Cédric Perrin
Obligation de désignation d'un conducteur
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 11055 posée par M. Pierre Charon
Procès-verbal électronique et information des automobilistes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17731 posée par M. Philippe Darniche
Contestation impossible des contraventions reçues par des personnes non responsables du délit
La question est caduque
Pertinence