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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 14508 posée par M. Patrice Gélard
Procédures de recouvrement des amendes automobiles
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 12133 posée par M. Patrice Gélard
Procédures de recouvrement des amendes automobiles
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 01295 posée par M. Gérard Delfau
Paiement par les municipalités de carnets de contravention timbre-amendes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00300 posée par M. Louis Althapé
Recouvrement de la fiscalité directe et indirecte dont sont redevables les ressortissants espagnols
Réponse du ministère : Budget
Pertinence