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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 13216 posée par M. François Grosdidier
Traitement par le ministère public des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13625 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Procédure mise en place en cas de contravention au code de la route lorsque deux noms figurent sur la carte grise
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08750 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Procédure mise en place en cas de contravention au code de la route lorsque deux noms figurent sur la carte grise
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 1116S posée par M. Alain Gournac
Permis à points
Réponse du Ministère délégué au tourisme
Pertinence
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Question n° 13655 posée par M. Jean Louis Masson
Réduction des sanctions pour petits excès de vitesse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence