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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0071S posée par M. Cédric Perrin
Élargissement du dispositif fiscal dit « Pinel » aux communes situées en zone C
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 0074G posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Mesures en matière de logement
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01888 posée par M. Marc-Philippe Daubresse
Compensation de la baisse de l'aide personnalisée au logement
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 04683 posée par M. Daniel Gremillet
Conséquences de la politique du Gouvernement en matière de logement social
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence