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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 22426 posée par Mme Patricia Schillinger
Procédure de rétablissement personnel
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 12617 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Conditions de revente d'un bien immobilier par un bailleur social après rachat
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20723 posée par M. André Reichardt
Capacité d'investissement des bailleurs sociaux et recrudescence des procédures de rétablissement personnel
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24559 posée par M. Jean Louis Masson
Emplacements de stationnement non fermés
La question est caduque
Pertinence