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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 18635 posée par Mme Nelly Tocqueville
Difficultés de mise en oeuvre de la législation concernant les communes nouvelles
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 16361 posée par Mme Nelly Tocqueville
Difficultés de mise en oeuvre de la législation concernant les communes nouvelles
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence