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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 02424 posée par M. Jean Louis Masson
Régime de responsabilité applicable aux élus locaux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01835 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par le conseil général des frais de justice des conseillers généraux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01661 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge des frais de justice d'un conseiller général présidant le conseil d'administration d'un EPIC
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09026 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par la commune des frais de justice d'un maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 20648 posée par M. Hubert Haenel
Extension aux élus locaux de la protection accordée aux fonctionnaires par la collectivité publique
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence