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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 11633 posée par M. Georges Gruillot
Application de la loi relative à l'aménagement du territoire : classification des compétences de l'Etat et des collectivités locales
Réponse du ministère : Réforme de l'État
Pertinence