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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 19376 posée par M. Louis Souvet
Pouvoirs des personnes chargées de l'évaluation des catégories d'immeubles ou d'appartements
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 10637 posée par M. Michel Thiollière
Fiscalité applicable aux logements situés en zone franche urbaine
Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 17726 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Réexamen des valeurs locatives des logements du quartier d'Orléans-La Source
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 1197S posée par M. Jean-Pierre Sueur
Injustices fiscales à l'égard des contribuables du quartier de La Source, à Orléans
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer
Pertinence
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Question n° 18552 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Révision de la clause de variation de plus du dixième pour la modification de la valeur locative
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence