Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
-
Question n° 07296 posée par M. Jean-Pierre Bansard
Légalisation de documents établis à l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 01986 posée par M. Olivier Cadic
Filiation et actes d'état civil étrangers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 1973S posée par Mme Mélanie Vogel
Application des dispositions de la loi relative à la bioéthique par les consulats
Réponse du Ministère de la mer
Pertinence
-
Question n° 11774 posée par Mme Jacky Deromedi
Apostilles apposées par le ministère des affaires étrangères de l'Inde
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 22220 posée par M. Richard Yung
Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
-
Question n° 24341 posée par Mme Jacky Deromedi
Nom patronymique des Français de l'étranger
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence