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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00903 posée par Mme Colette Giudicelli
Obligation pour les notaires d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via un portail informatique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 24921 posée par Mme Colette Giudicelli
Conséquences de l'obligation pour les notaires d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via le portail COMEDEC
La question est caduque
Pertinence