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110 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 98 trouvées
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Question n° 18632 posée par M. Jean Beranger
Protection juridique pour les personnes victimes de disparition
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18681 posée par M. Jacques Machet
Statut juridique de la personne disparue
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21739 posée par M. Michel Chauty
Mariages simulés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01788 posée par M. Modeste Legouez
Documents officiels de ressortissants étrangers: authentification
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00339 posée par M. Pierre Brantus
Publicité de l'adoption sur les registres d'état civil
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 10565 posée par M. Pierre Brantus
Publicité de l'adoption sur les registres d'état civil
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22277 posée par Mme Danielle Bidard-Reydet
Services municipaux de l'état civil
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25979 posée par M. Jacques Peyrat
Application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 et par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24388 posée par M. Jean-Pierre Grand
Déjudiciarisation des changements de prénoms
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24921 posée par Mme Colette Giudicelli
Conséquences de l'obligation pour les notaires d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via le portail COMEDEC
La question est caduque
Pertinence