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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 14907 posée par M. Bernard Piras
Adoption et exequatur
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12826 posée par M. Bernard Piras
Portée de l'article 353 du code civil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11260 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Interprétation restrictive de l'article 61 du code civil relatif au changement de nom
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 21739 posée par M. Michel Chauty
Mariages simulés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18632 posée par M. Jean Beranger
Protection juridique pour les personnes victimes de disparition
Réponse du ministère : Justice
Pertinence