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2399 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 2240 trouvées
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Question n° 07434 posée par M. Jacques Pelletier
Loi n°82-526 du 22 juin 1982: application de l'offre de vente, application des articles 1173 et suivants du code civil
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18632 posée par M. Jean Beranger
Protection juridique pour les personnes victimes de disparition
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18681 posée par M. Jacques Machet
Statut juridique de la personne disparue
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21216 posée par M. Charles-Henri de Cossé-Brissac
Divorce: garde des enfants
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21739 posée par M. Michel Chauty
Mariages simulés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 159 trouvées
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Question n° 27965 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Application des articles 763 à 782 du code de procédure civile
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06396 posée par M. René Régnault
Taxation des testaments-partages plus lourde que celle des testaments ordinaires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09121 posée par M. Emmanuel Hamel
Collectivité religieuse : constitution d'une société en participation pour des activités de caractère artisanal ou économique
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09131 posée par M. Emmanuel Hamel
Exonération fiscale des dons faits aux associations cultuelles ou de bienfaisance
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09369 posée par M. Jean-Marie Rausch
Exonération d'impôts pour les sociétés créées entre 1983 et 1986 : interprétation du CGI
La question est caduque
Pertinence