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131 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 124 trouvées
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Question n° 17294 posée par M. Joël Bourdin
Evolution statistique du contentieux administratif
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18196 posée par M. Jean Louis Masson
Tribunal administratif de renvoi
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20619 posée par M. Jean Louis Masson
Titre communal de recettes adressé aux parents d'un enfant ayant détérioré un abribus municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22919 posée par M. Jean Louis Masson
Communication de documents dans le cadre d'un contentieux sur un marché public
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23046 posée par M. Jean Louis Masson
État de catastrophe naturelle : tribunal compétent en cas de contestation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 12946 posée par M. Robert del Picchia
Obligation d'élection de domicile pour les Français de l'étranger
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 24723 posée par M. Jean Louis Masson
Observations des parties après le dépôt du rapport d'expertise
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25615 posée par M. Jean Louis Masson
Remboursement des frais de constat d'huissier
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25766 posée par M. Jean Louis Masson
Versement de frais de justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25767 posée par M. Jean Louis Masson
Reprise d'instance en cas de décès
La question est caduque
Pertinence