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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 06798 posée par M. Jean Louis Masson
Application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme et référé suspension
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05527 posée par M. Jean Louis Masson
Application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme et référé suspension
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 01870 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre les documents d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 23188 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre les documents d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence