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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 33971 posée par M. Louis Souvet
Conséquences pour les collectivités locales de l'entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14384 posée par M. Claude Lise
Application aux personnes privées de la procédure d'injonction et d'astreinte prévue pour l'exécution des jugements administratifs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12049 posée par M. Roger Besse
Instruction des dossiers devant les juridictions administratives
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05851 posée par M. Fernand Tardy
Rôle du médiateur pour demander l'annulation d'un jugement administratif
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03115 posée par M. Alex Türk
Certificats de non-recours dans le cadre de la procédure d'obtention de permis de construire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence