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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 04696 posée par M. Louis Souvet
Instauration de la mixité des régimes fiscaux applicables au sein d'un même groupement d'employeurs
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 04628 posée par M. Philippe Marini
Adaptation de la fiscalité pour associer secteurs associatif et marchand au sein d'un même groupement d'employeurs
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02866 posée par M. Pierre Bernard-Reymond
Dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01630 posée par M. Jean Louis Masson
Rémunération des trois principaux dirigeants dans les associations bénéficiant d'aides publiques
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00635 posée par M. Gérard Collomb
Restriction des possibilités de subventionnement des associations locales par les dispositions du nouveau code général de la propriété des personnes publiques
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence