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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 13602 posée par M. Hugues Saury
Incompatibilité au sens de l'article L. 237-1 du code électoral au sein d'une commission communautaire
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12885 posée par M. Hugues Saury
Institution de servitudes conventionnelles
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11426 posée par M. Hugues Saury
Coût de l'assouplissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence