Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
-
Question n° 20055 posée par M. Marcel Rainaud
Possibilité d'étendre l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales au président du conseil général
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence