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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00999 posée par M. Daniel Chasseing
Certificat d'urbanisme dans les communes dépourvues de PLU
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 18269 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Intercommunalités et schémas de cohérence territoriale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14746 posée par M. Jean-Marie Morisset
Documents de planification
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14457 posée par M. Gaëtan Gorce
Interprétation du nouvel article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence