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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00302 posée par Mme Patricia Morhet-Richaud
Demande d'avis des commissions départementales dans le cadre de l'élaboration du PLU
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 25640 posée par Mme Patricia Morhet-Richaud
Demande d'avis des commissions départementales dans le cadre de l'élaboration du PLU
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14088 posée par Mme Patricia Morhet-Richaud
Extension de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 1264S posée par Mme Patricia Morhet-Richaud
Extension de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence