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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 10503 posée par M. Philippe Madrelle
Allongement du délai de l'instruction de droit commun de la déclaration publique
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence