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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 18 trouvées
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Question n° 19060 posée par M. Louis Souvet
Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09477 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de publication aux frais d'un prévenu impécunieux d'un jugement obtenu par une commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09667 posée par Mme Claire-Lise Campion
Réorganisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09672 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuites pour « prise illégale d'intérêts » des maires de communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10854 posée par M. Jean Louis Masson
Faillite civile d'un maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 25862 posée par M. Jean Louis Masson
Charges liées à la numérisation de données d'état civil
La question est caduque
Pertinence