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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 0387S posée par Mme Catherine Procaccia
Démantèlement d'un camp de Roms à Périgny-sur-Yerres
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 1073S posée par M. René Vestri
Sanctions disciplinaires voire pénales à l'encontre des fontionnaires en application de l'article 40 du code de procédure pénale
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative
Pertinence
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Question n° 1030S posée par M. Robert Laufoaulu
Frais de fonctionnement de la prison de Mata-Utu
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer
Pertinence
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Question n° 1018S posée par M. Michel Magras
Sanctions pénales applicables à Saint-Barthélemy dans les matières transférées à la collectivité
Réponse du Secrétariat d'État à la justice
Pertinence
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Question n° 1227S posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Régime de la double peine
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence