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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 13153 posée par M. Jean Louis Masson
Application des décisions de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0090G posée par M. Bruno Retailleau
Collectivités locales parties civiles en cas de catastrophes écologiques
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie
Pertinence
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Question n° 24656 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative à la vente par une commune de terrains de son domaine privé
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 25944 posée par M. Jean Louis Masson
Information de sa condamnation par un fonctionnaire au service d'une collectivité territoriale
La question est caduque
Pertinence