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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 18191 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure applicable aux délégations de service public d'une commune à une autre collectivité territoriale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18194 posée par M. Jean Louis Masson
Régime applicable à l'exploitation d'une patinoire municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 04745 posée par M. Jean Louis Masson
Desserte en réseaux
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 01146 posée par M. Jean Louis Masson
Desserte en réseaux
La question est caduque
Pertinence