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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 1173S posée par M. Georges Mouly
Finances locales et transferts de responsabilités vers les collectivités territoriales
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 08850 posée par M. Charles Ginésy
Décentralisation et contrôle de la légalité
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05228 posée par M. Charles Ginésy
Pouvoir normatif des collectivités locales et application du principe de subsidiarité
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04311 posée par M. Joseph Raybaud
Fonds de compensation de la TVA et notion de travaux réalisés pour le compte de tiers
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 0053G posée par M. Guy Allouche
Statut de l'élu
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
Pertinence