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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 17238 posée par M. Michel Sergent
Application de la loi relative à l'aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 17807 posée par M. Jean-Marc Pastor
Décret d'application concernant les études d'impact sur la réorganisation ou la suppression de services publics
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18841 posée par M. Bernard Plasait
Bilan de la publication des décrets d'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 00773 posée par M. Georges Gruillot
Etude d'impact avant une réorganisation ou une suppression de services publics
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence