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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00541 posée par M. Jean Louis Masson
Incorporation de communes dans une communauté d'agglomération
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 38099 posée par M. Jean-Pierre Plancade
EPCI et communauté d'agglomération
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 28935 posée par M. Bertrand Auban
Interprétation de l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences de communes vers un EPCI
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 09636 posée par M. Bernard Piras
Groupement de commandes entre une commune et un syndicat intercommunal
La question est caduque
Pertinence