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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 1250S posée par M. Hervé Maurey
« Pacte financier » pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2016
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale
Pertinence
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Question n° 1354S posée par Mme Josette Durrieu
Enclaves historiques
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer
Pertinence
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Question n° 1259S posée par M. Jean-Jacques Mirassou
Situation de la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle en Haute-Garonne
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer
Pertinence
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Question n° 1043S posée par M. Dominique Leclerc
Financement de la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Pertinence